La CAVOM expliquée : cotisations, retraite et prévoyance des commissaires de justice

Commissaire de justice, vous relevez de la CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires). Elle réunit aussi les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires. Elle gère trois régimes : la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Ce guide les explique, chiffres 2026 de la caisse à l’appui.

Vos cotisations 2026

Les cotisations de base et complémentaire sont calculées sur vos revenus d’activité non salariés ; celle d’invalidité-décès est forfaitaire.

La retraite de base

Tranche de revenus	Taux 2026
Jusqu’à 48 060 € (un plafond de la Sécurité sociale)	8,73 % (8,23 % jusqu’au 2e appel de cotisations 2026)
Jusqu’à 240 300 € (cinq plafonds)	1,87 %

La cotisation minimale est de 573 € (calculée sur 5 409 € de revenus), et la cotisation atteint au plus 8 690 €. Elle vous donne des points (557 au plus sur la première tranche, 25 sur la seconde, au taux de 8,73 %), d’une valeur de 0,6599 € chacun, et valide un trimestre par tranche de 1 803 € de revenus, quatre au plus. Les deux premières années, vous payez une cotisation forfaitaire provisionnelle : 968 € la 1re année, 948 € la 2e année, régularisée ensuite.

La retraite complémentaire

Une cotisation proportionnelle : 12,5 % de vos revenus, dans la limite de huit plafonds de la Sécurité sociale (384 480 € en 2026). La cotisation minimale, comme la cotisation forfaitaire des deux premières années, est de 1 141 €.

Vos cotisations achètent des points : en 2026, un point coûte 55,1390 € (sa valeur d’achat) et vous rapportera 3,3745 € de retraite par an (sa valeur de service).

L’invalidité-décès

Classe	Cotisation 2026
A	315 €
B	630 €
C	1 260 €
D	1 890 €

Vous cotisez dans la classe de votre choix, quel que soit votre revenu ; sans choix de votre part, vous êtes inscrit en classe B. L’option pour une classe supérieure doit être exercée à temps : elle n’est plus recevable après le 30 novembre de l’année qui précède celle de l’âge du taux plein au régime complémentaire.

Un exemple : avec 80 000 € de revenus, vous payez environ 5 692 € au régime de base (8,73 % de 48 060 € et 1,87 % de 80 000 €), 10 000 € en retraite complémentaire et 630 € en classe B, soit environ 16 322 €. Vos 10 000 € de cotisation complémentaire achètent environ 181 points, soit environ 612 € de retraite annuelle par année cotisée, à la valeur du point de 2026.

En début d’activité, une exonération est possible les 12 premiers mois pour les bénéficiaires de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), dont les conditions ont été revues en 2026 : vérifiez votre situation auprès de la caisse.

Votre retraite

La CAVOM calcule chaque retraite de la même façon : nombre de points × valeur de service du point × taux de liquidation, majoré de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants.

Au régime de base, l’âge légal dépend de votre année de naissance. Pour les pensions qui prennent effet à partir du 1er octobre 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abaisse l’âge légal des générations 1964 à 1968 :

Année de naissance	Âge légal	Trimestres pour le taux plein
1958 à 1960	62 ans	167
Du 1er janvier au 31 août 1961	62 ans	168
Du 1er septembre au 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169
1962	62 ans et 6 mois	169
1963 et 1964	62 ans et 9 mois	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	63 ans	171
1966	63 ans et 3 mois	172
1967	63 ans et 6 mois	172
1968	63 ans et 9 mois	172
1969 et après	64 ans	172

Le taux plein est acquis à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres. S’il vous manque des trimestres, la retraite de base est réduite de 1,25 % par trimestre manquant ; chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise, à partir de l’âge légal, la majore de 1,25 %.

Au régime complémentaire, les droits s’ouvrent plus tard que par le passé :

Année de naissance	Ouverture des droits	Taux plein
1959 à 1964	62 ans	67 ans
1965	62 ans et 6 mois	67 ans
1966	63 ans	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	67 ans
1968	64 ans	67 ans

Partir avant le taux plein entraîne une décote définitive de 5 % par année manquante, qui ne se fractionne pas. Prolonger au-delà ne donne aucune surcote, et le régime complémentaire ne prévoit pas de départ anticipé pour carrière longue. En cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité à 100 %, le taux plein est accordé dès l’âge d’ouverture des droits.

Un exemple : 30 années de cotisation complémentaire sur 80 000 € de revenus représentent environ 5 440 points, soit environ 18 360 € de retraite complémentaire par an à taux plein, à la valeur du point de 2026.

Cumuler retraite et activité

• Le cumul intégral : si vous avez le taux plein et avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires, en France comme à l’étranger, vous cumulez vos pensions et vos revenus d’activité sans plafond. Vos nouvelles cotisations créent des droits au régime de base, dans la limite d’une seconde pension de 5 % du plafond de la Sécurité sociale (2 403 € par an en 2026), mais aucun droit nouveau au régime complémentaire de la CAVOM.
• Le cumul plafonné : sinon, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) ; au-delà, la pension est réduite d’autant.

À partir du 1er janvier 2027, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le cumul pour les personnes qui liquident leur première retraite de base à partir de cette date : suspension ou réduction de la pension selon l’âge et les revenus, et cumul intégral rétabli à 67 ans. Les modalités précises doivent être fixées par décret : parlons-en avant de choisir la date de votre départ.

En arrêt de travail, en invalidité, en cas de décès

En arrêt de travail, la CAVOM ne verse pas d’indemnités journalières. L’Assurance maladie vous indemnise du 4e au 90e jour, après 12 mois d’affiliation (1/730 de votre revenu moyen, au plus 197,51 € par jour en 2026), puis votre régime obligatoire ne prévoit plus rien. Une incapacité d’au moins 6 mois, continue ou au cours de la même année, peut ouvrir droit à une exonération de cotisations ou à des points supplémentaires. Notre guide sur l’arrêt de travail en profession libérale détaille les démarches.

En invalidité, la CAVOM verse une pension si votre invalidité permanente et définitive atteint au moins 66 % ; en cas d’invalidité totale, vous devez cesser toute activité professionnelle. En cas de décès, elle verse un capital à vos ayants droit, une rente à chaque enfant de moins de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) et une rente à votre conjoint s’il n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits du régime complémentaire. Tout dépend de votre classe :

Classe	Pension d’invalidité, par an	Capital décès	Rente de conjoint ou d’orphelin, par an
A	8 268 €	17 716 €	5 315 €
B	16 535 €	35 432 €	10 630 €
C	33 070 €	70 865 € *	21 259 €
D	49 605 €	106 297 €	31 889 €

* Le tableau 2026 de la CAVOM affiche 70 965 € pour la classe C, alors que sa propre formule (5 250 points × 3,3745 € × 4) donne 70 865 € : probablement une faute de frappe, à faire confirmer par la caisse.

Ces prestations ne sont versées que si vos garanties n’ont pas été suspendues pour des cotisations impayées, dans l’un des trois régimes de la CAVOM.

Ce qui reste à compléter

• Pendant un arrêt : pour 80 000 € de revenus, soit environ 6 670 € par mois, l’Assurance maladie verse environ 3 290 € par mois jusqu’au 90e jour, puis plus rien, alors que les charges fixes de votre étude continuent de courir. Notre simulateur prévoyance fait le calcul pour votre revenu, et notre page Prévoyance présente le contrat UNICED Prévoyance.
• Pour votre retraite : comparez la retraite estimée par la caisse à vos revenus actuels. Le PER permet d’épargner en déduisant vos versements de votre bénéfice : voyez notre page Retraite et PER et notre simulateur PER.
• Pour vos impôts : vos cotisations de prévoyance et de complémentaire santé peuvent se déduire en Madelin, comme l’explique notre guide sur la loi Madelin.

Un bilan de 20 minutes suffit pour choisir votre classe d’invalidité-décès en connaissance de cause et voir ce qui reste à prévoir.