Loi Madelin : déduire vos cotisations de prévoyance et de complémentaire santé

Avocat, notaire, commissaire de justice, expert-comptable ou commissaire aux comptes libéral, vous êtes travailleur non salarié (TNS) : aucun employeur ne finance votre prévoyance ni votre complémentaire santé. En contrepartie, la loi vous permet de déduire leurs cotisations de votre bénéfice imposable, à certaines conditions et dans un plafond : c’est le dispositif dit « Madelin ». Ce guide l’explique, textes officiels à l’appui, avec le plafond 2026 calculé.

Qui peut en profiter ?

L’article 154 bis du Code général des impôts vise les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux. Pour les professions du chiffre et du droit, cela concerne les libéraux qui exercent à titre individuel ou au sein d’une société dont le résultat est imposé entre les mains des associés.

Deux conditions pratiques :

• être imposé selon votre bénéfice réel (la « déclaration contrôlée » des BNC) : au régime micro-BNC, votre bénéfice est calculé de façon forfaitaire (voir plus bas) ;
• être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse : la notice du contrat UNICED Prévoyance en fait une condition pour bénéficier du cadre Madelin.

Associé d’une société d’exercice soumise à l’impôt sur les sociétés, ou salarié d’un office ou d’un cabinet ? Votre situation relève d’autres règles : votre expert-comptable la vérifie avec nous.

Quels contrats sont concernés ?

Seuls ouvrent droit à la déduction les contrats d’assurance de groupe prévus par l’article L144-1 du Code des assurances. Ce texte précise qu’ils peuvent être souscrits par une association, à laquelle adhèrent exclusivement des personnes exerçant une activité non salariée non agricole, et que les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité.

C’est exactement le fonctionnement de l’UNICED : l’association souscrit les contrats auprès d’Allianz Vie, et vous y adhérez. Les risques couverts sont l’invalidité, le décès, la maladie et la maternité. Pour la santé, les garanties doivent en plus respecter les règles du contrat « responsable » (article L871-1 du Code de la sécurité sociale).

Toutes les garanties ne sont pas éligibles. Dans le contrat UNICED Prévoyance, la notice indique, garantie par garantie :

Éligibles au cadre Madelin	Non éligibles
Indemnités journalières d’incapacité temporaire totale	Indemnités journalières frais professionnels
Rente d’invalidité permanente	Capital invalidité professionnelle absolue et définitive, capital équipement invalidité
Décès toutes causes, versé alors sous forme de rente viagère	Capitaux décès complémentaires (accident, mobilité, attentat ou agression, double effet familial)
Rente de conjoint et rente éducation	Capital perte totale et irréversible d’autonomie

À l’adhésion, vous choisissez le cadre Madelin pour la prévoyance, pour la complémentaire santé, ou pour les deux.

Le plafond 2026, calculé

Pour la prévoyance et la complémentaire santé réunies, la déduction est limitée à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse dépasser 3 % de huit fois le PASS (article 154 bis, II, 2°). Avec un PASS de 48 060 € en 2026 :

Bénéfice imposable 2026	Plafond Madelin prévoyance et santé
0 € (ou déficit)	3 364,20 €
40 000 €	4 864,20 €
70 000 €	5 989,20 €
120 000 €	7 864,20 €
217 872 € et plus	11 534,40 € (maximum)

Deux précisions du texte : les revenus exonérés au titre de certains dispositifs (articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies, 9 de l’article 93 du CGI) comptent dans le bénéfice retenu ; les plus-values et moins-values professionnelles à long terme n’en font pas partie. Une garantie perte d’emploi subie a son propre plafond : 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS, ou 2,5 % du PASS si ce montant est plus élevé.

Ce que vous économisez

La déduction réduit votre bénéfice imposable, donc votre impôt sur le revenu, à hauteur de votre taux marginal d’imposition (le taux de la tranche du barème qui s’applique à vos derniers euros de revenu).

Un exemple : vous déclarez 70 000 € de bénéfice et payez 4 000 € par an de prévoyance et de complémentaire santé en Madelin. Ce montant est inférieur à votre plafond de 5 989,20 €, il se déduit en totalité. Si votre taux marginal est de 30 %, votre impôt baisse de 1 200 € par an.

Le traitement fiscal des prestations (indemnités, rentes) dépend du contrat et de votre situation : nous le regardons avec vous et votre expert-comptable avant de choisir le cadre Madelin, garantie par garantie.

Au régime micro-BNC

Si vos recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil en vigueur depuis le 1er juillet 2026), vous pouvez relever du régime micro-BNC. Votre bénéfice imposable est alors égal à vos recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 % (305 € au minimum), selon l’article 102 ter du CGI. Aucune charge réelle ne s’ajoute à cet abattement : vos cotisations de prévoyance et de santé ne se déduisent pas. Si elles sont importantes, l’option pour la déclaration contrôlée mérite d’être étudiée avec votre expert-comptable.

Et pour la retraite ?

Les nouveaux contrats de retraite se souscrivent aujourd’hui sous la forme d’un plan d’épargne retraite (PER). Pour un travailleur non salarié, ses versements se déduisent du bénéfice dans un plafond propre : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la part comprise entre un et huit PASS, ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé (article 154 bis, II, 1°). En 2026, ce plafond va de 4 806 € à 88 911 €. Notre page Retraite et PER et notre simulateur PER détaillent le calcul.

Les points à vérifier

• Le régime fiscal : déclaration contrôlée, et non micro-BNC.
• Vos cotisations obligatoires : être à jour auprès de votre caisse et de l’Assurance maladie.
• Le choix garantie par garantie : toutes les garanties d’un contrat de prévoyance ne sont pas éligibles.
• Le bon niveau de garanties : la déduction allège le coût, elle ne doit pas conduire à vous assurer au-delà de vos besoins. Notre simulateur prévoyance vous montre ce que verse votre caisse et ce qui reste à compléter.

Pour aller plus loin : notre page Prévoyance présente le contrat UNICED Prévoyance, et notre page Complémentaire santé donne votre tarif santé en quelques secondes.