CRPCEN : arrêt de travail, invalidité et retraite des clercs de notaire

Clerc, collaborateur ou employé dans un office notarial, vous relevez de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), un régime spécial de sécurité sociale. Depuis la réforme des retraites de 2023, son rôle n’est plus le même pour tous : ce guide fait le point, pages officielles de la caisse à l’appui.

Qui dépend de la CRPCEN ?

L’affiliation est automatique pour tous les clercs et employés de notaire dès leur prise de fonction : votre employeur s’en charge. Une exception : si vous travaillez moins de 17 h 30 par semaine, vous ne pouvez pas être rattaché à la CRPCEN et vous relevez du régime général. Si vous changez d’étude, rien ne change pour vous et vos proches.

Une caisse, deux missions

• L’assurance maladie, pour tous. Quelle que soit votre date d’embauche, la CRPCEN rembourse la part de base de vos frais de santé, verse vos indemnités journalières et, si besoin, une pension d’invalidité. Elle gère aussi l’action sociale.
• La retraite, selon votre date d’arrivée. Si vous étiez affilié à la CRPCEN pour la retraite avant le 1er septembre 2023, vous gardez le régime spécial tant que vous remplissez les conditions d’affiliation. Si vous avez été recruté à partir du 1er septembre 2023 sans jamais avoir été affilié auparavant, vous relevez du régime général (Carsat) pour la retraite de base et de l’Agirc-Arrco pour la complémentaire. Un courrier de la CRPCEN vous indique votre régime.

Ce changement vient de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) et du décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023.

En arrêt de travail

La CRPCEN applique un jour de carence : les indemnités journalières maladie sont versées à partir du 2e jour d’arrêt. Votre employeur peut prendre en charge ce jour si vous remplissez les conditions de l’article 20.1 de la convention collective du notariat.

• Montant : 50 % de votre gain journalier de base, calculé sur votre salaire brut, pour chaque jour calendaire d’arrêt.
• Conditions pour un arrêt de moins de 6 mois : avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédents.
• Au-delà de 6 mois : 12 mois d’immatriculation au début de l’arrêt, et 2 030 fois le Smic horaire de cotisations (ou 600 heures de travail) au cours des 12 mois précédents.
• Durée : au plus 360 indemnités journalières sur 3 années consécutives, ou jusqu’à 3 ans pour une affection de longue durée.

Les indemnités sont versées à réception de l’attestation de salaire remplie par votre employeur.

En cas d’invalidité

Si une maladie ou un accident non professionnel réduit votre capacité de travail d’au moins deux tiers, la CRPCEN peut vous verser une pension d’invalidité, à condition d’avoir moins de 62 ans, au moins 12 mois d’affiliation et 600 heures de travail (ou 2 030 fois le Smic horaire de cotisations) au cours des 12 derniers mois.

Catégorie	Montant
1re catégorie : vous pouvez exercer une activité réduite	40 % du salaire annuel moyen
2e catégorie : vous ne pouvez plus travailler	50 % du salaire annuel moyen
3e catégorie : vous avez besoin de l’aide d’une personne	50 % + majoration pour tierce personne (au moins 1 298,44 € par mois au 1er avril 2026)

Le salaire annuel moyen est calculé sur vos 10 meilleures années. Après 15 années d’assurance à la CRPCEN, un complément de 10 % peut s’ajouter en 2e et 3e catégorie. La pension s’arrête au plus tard à 62 ans : elle est alors remplacée par une retraite pour inaptitude, calculée sans décote.

Votre retraite du régime spécial

Si vous relevez encore du régime spécial, votre pension se calcule ainsi :

Pension = salaire annuel moyen × taux de pension, avec une éventuelle décote ou surcote.

• Le salaire annuel moyen est calculé sur vos 10 meilleurs salaires annuels bruts cotisés à la CRPCEN. La part comprise entre 3 et 7 fois le plafond de la Sécurité sociale compte pour moitié, et au-delà elle n’est pas retenue : en 2026, ce salaire moyen ne peut pas dépasser 240 300 €.
• Le taux de pension atteint 75 % au plus, au prorata de vos trimestres à la CRPCEN : 75 % × trimestres CRPCEN validés ÷ trimestres nécessaires pour le taux maximum.

Année de naissance	Trimestres requis pour le taux maximum
1960	167
1961 et 1962	168
1963	169
1964	170
1965	171

La CRPCEN indique 172 trimestres en principe pour les générations suivantes. Une décote de 1,25 % par trimestre manquant (20 trimestres au plus) peut s’appliquer, et une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’âge légal. Avoir élevé au moins 3 enfants (jusqu’à leurs 16 ans) majore la pension de 10 %, puis de 5 % par enfant à partir du 4e, sans dépasser le salaire annuel moyen. Au 1er janvier 2026, les pensions ont été revalorisées de 0,9 %.

Un exemple : Claire, née en 1964, a validé 120 trimestres à la CRPCEN pour 170 requis, avec un salaire annuel moyen de 40 000 €. Son taux est de 75 % × 120 ÷ 170 = 52,94 %, soit une pension d’environ 21 176 € par an, avant décote éventuelle et majorations.

Et pour vos proches

Au décès d’un retraité, son conjoint marié (ou ex-conjoint) peut recevoir une pension de réversion égale à 50 % de sa retraite CRPCEN, sous conditions (enfant commun, ou mariage d’au moins 2 ans avant la fin d’activité, ou d’au moins 4 ans) ; elle n’est pas ouverte au partenaire de Pacs ni au concubin. Chaque orphelin de moins de 21 ans reçoit 10 % de la retraite. La demande n’est pas automatique.

Ce qui reste à compléter

• Votre retraite : comparez votre future pension à votre salaire. Le PER individuel permet d’épargner en déduisant vos versements de votre revenu imposable, dans un plafond égal à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente, avec un minimum et un maximum fixés chaque année (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Nos pages Retraite et PER et simulateur PER détaillent les règles.
• Votre santé : la CRPCEN rembourse la part de base ; votre employeur doit vous proposer une complémentaire santé collective (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Pour mieux couvrir votre famille ou certains postes, la complémentaire santé UNICED est ouverte aux salariés des offices, au même tarif que pour les libéraux.
• Vos projets : achat de votre résidence principale, assurance de prêt : voyez notre page Clercs de notaire et salariés.

Un bilan de 20 minutes suffit pour faire le point sur ce que vous verse la CRPCEN et sur ce qui reste à prévoir.